La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2022, a précisé les conditions de validité d'un commandement de payer valant saisie immobilière en cas de transmission de créance.
La société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (Banque populaire AURA), successeur de la société Banque populaire Loire et Lyonnais suite à une fusion-absorption, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI DGM Invest. La Banque populaire AURA se fondait sur une transmission de créance contenue dans le titre exécutoire.
La SCI DGM Invest a contesté la validité du commandement de payer devant la cour d'appel d'Orléans. Cette dernière a annulé le commandement de payer au motif que la simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption ne constituait pas une information régulière et préalable au débiteur.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier poursuivant pouvait suppléer à l'obligation d'information régulière et préalable au débiteur prévue par l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que la publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption ne pouvait pas suppléer à l'obligation d'information régulière et préalable au débiteur. Elle a rappelé que le commandement de payer valant saisie devait viser l'acte de transmission de la créance à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption ne suffit pas à informer régulièrement et préalablement le débiteur d'une transmission de créance. Ainsi, pour qu'un commandement de payer valant saisie immobilière soit valable, il est nécessaire que le débiteur ait été informé de manière régulière et préalable de cette transmission.
Textes visés : Article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.