Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018, numéro 17-27.943, porte sur la conformité de l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime avec le principe général du droit de l'Union interdisant toute discrimination fondée sur l'âge.
M. X a demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite à partir du 1er juillet 2014. La caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord a refusé sa demande au motif qu'il poursuivait son activité non salariée agricole.
M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. Il a également demandé la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime était contraire au principe général du droit de l'Union interdisant toute discrimination fondée sur l'âge.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime est contraire au principe général du droit de l'Union interdisant toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge.
La Cour de cassation rejette la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle considère que l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi du 21 décembre 2011, n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, qui concrétise le principe de non-discrimination en fonction de l'âge.
Portée : La Cour de cassation estime que la disposition critiquée, qui subordonne en principe la liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, poursuit un but d'intérêt général en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. Elle considère que cette disposition ne méconnaît pas les exigences du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect des biens.
Textes visés : Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.