2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.675, (P)

La décision de la Cour de cassation du 29 novembre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question du respect des délais de notification des suites contentieuses dans le cadre d'un contrôle médical des prestations indues.

M. X, médecin réanimateur exerçant dans une clinique, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par le service national du contrôle médical. À la suite de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne lui a notifié un indu au titre de la facturation de spirométries sans compte-rendu conforme et de la facturation de la pose d'une sonde non cumulable avec un forfait de réanimation facturé le même jour.

M. X a contesté cette notification d'indu devant une juridiction de sécurité sociale. Le jugement rendu en dernier ressort a rejeté son recours, estimant que le délai requis par l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale avait été respecté, puisque la caisse avait informé M. X des suites contentieuses dans le délai de trois mois.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'information des suites contentieuses devait être notifiée par la caisse créancière de l'indu ou si elle pouvait être effectuée par un mandataire de celle-ci.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu en dernier ressort. Elle a considéré que le tribunal avait violé l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale en statuant que le délai requis avait été respecté, sans vérifier si la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine avait notifié l'information en qualité de mandataire de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, créancière de l'indu en litige.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour que la caisse soit réputée avoir renoncé à poursuivre un professionnel de santé contrôlé, elle doit informer ce dernier des suites contentieuses dans un délai de trois mois. Cette information doit être effectuée par la caisse créancière de l'indu ou par son mandataire.