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La décision de la Cour de cassation du 29 novembre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de savoir si un tiers responsable d'un accident du travail peut exercer un recours contre l'employeur de la victime.

M. Z..., salarié de la société Léon Noël, a été victime d'un accident du travail le 26 mai 1999 alors qu'il utilisait un engin appartenant à la société Entreprise Roxin. M. Z... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur et une action en responsabilité civile contre la société Entreprise Roxin. L'employeur a recherché la garantie de la société.

La cour d'appel a condamné l'employeur à garantir la société Entreprise Roxin, à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elle, au profit des époux Z... et/ou de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un tiers responsable d'un accident du travail peut exercer un recours contre l'employeur de la victime.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable. La Cour a statué que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail n'a pas de recours contre l'employeur de la victime.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, un tiers responsable d'un accident du travail ne peut pas exercer de recours contre l'employeur de la victime. Cette décision vise à garantir l'indemnisation du salarié victime, quel que soit la solvabilité de son employeur, en permettant la substitution de la sécurité sociale à l'employeur pour le paiement des indemnités.

Textes visés : Articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

 : Soc., 12 mars 1992, pourvoi n° 88-17.163, Bull. 1992, V, n° 180 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité 2e Civ., 5 novembre 1998, pourvoi n° 97-10.848, Bull. 1998, II, n° 264 (cassation partielle).

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