La décision de la Cour de cassation du 29 mai 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur le remboursement des frais de transport liés à un traitement médical.
Mme C... a engagé des frais de transport à plusieurs reprises entre le 11 mars et le 7 juillet 2015 pour se rendre de son domicile à l'institut Paoli Calmette à Marseille, où elle était traitée pour une affection cancéreuse. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en charge ces frais.
Mme C... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, qui a condamné la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse devait prendre en charge les frais de transport exposés par Mme C... pour se rendre à ses traitements médicaux.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse. Elle a considéré que les conditions étaient réunies pour que les trajets litigieux soient pris en charge au titre des transports afférents au traitement d'une affection de longue durée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prise en charge des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades atteints d'une affection de longue durée est soumise à des conditions spécifiques. En l'espèce, ces conditions étaient remplies, ce qui justifiait le remboursement des frais de transport engagés par Mme C... pour se rendre à ses traitements médicaux.
Textes visés : Articles L. 324-1, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.
: Soc., 17 octobre 1991, pourvoi n° 89-20.047, Bull. 1991, V, n ° 417 (cassation).