La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2018, a statué sur la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Mme X, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a fait une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement des particuliers. La caisse de Crédit municipal de Toulon a formé un recours contre la décision de la commission qui a déclaré recevable la demande de Mme X.
La caisse de Crédit municipal de Toulon a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers. Le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée était recevable.
La Cour de cassation a cassé le jugement attaqué. Elle a jugé que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce n'était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement. De plus, la Cour a estimé que le juge du tribunal d'instance avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les biens en question étaient affectés au patrimoine professionnel de Mme X.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il établit que le patrimoine non affecté du débiteur ne peut pas être exclu de la procédure de traitement des situations de surendettement, même si le patrimoine affecté relève d'une procédure spécifique liée aux difficultés des entreprises. De plus, il souligne l'importance pour le juge de rechercher si les biens en question sont affectés au patrimoine professionnel du débiteur avant de déclarer une demande irrecevable pour absence de bonne foi.
Textes visés : Articles L. 526-6 et L. 526-7 du code de commerce ; article L. 333-7, devenu l'article L. 711-7, du code de la consommation.