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La décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2018, n° 17-20.930, porte sur l'obligation de transmission par voie électronique des actes de procédure et la limite de cette obligation en cas de cause étrangère.

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane a fait délivrer à Mme X un commandement de payer valant saisie immobilière, se prévalant de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à Mme X. Mme X a relevé appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière.

Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 10 janvier 2017 qui a déclaré caduc son appel contre le jugement du juge de l'exécution de Fort-de-France du 19 janvier 2016.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de restitution par l'huissier de justice de la requête à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe, qui devait être jointe à l'assignation, constitue une cause étrangère empêchant la transmission par voie électronique de l'assignation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile. Cependant, cette disposition vise uniquement à remédier à une difficulté propre à la communication par voie électronique en prescrivant à la partie d'accomplir la diligence attendue par une remise de l'acte sur support papier. En l'espèce, le défaut de restitution de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe par l'huissier de justice ne constitue pas une cause étrangère empêchant la transmission de l'assignation par voie électronique.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation précise que l'obligation de transmission par voie électronique des actes de procédure ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas de cause étrangère empêchant cette transmission. Elle rappelle également que la remise de l'acte sur support papier est une alternative valable en cas de difficulté liée à la communication électronique.

Textes visés : Article 930-1 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 16-14.056, Bull. 2018, II, n° 161 (cassation).

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