La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2018, a statué sur la recevabilité d'un incident de péremption soulevé par une partie après s'être opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle.
M. et Mme X ont interjeté appel d'un jugement les condamnant à payer différentes sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée. L'affaire a été radiée et les consorts X ont ensuite demandé le rétablissement de l'affaire.
La demande de ré-inscription a été rejetée et la banque a soulevé un incident de péremption de l'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incident de péremption était recevable après que la partie s'était opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle.
La Cour de cassation a constaté que la banque n'avait invoqué aucun moyen au sens de l'article 388 du code de procédure civile lorsqu'elle s'était opposée à la demande de rétablissement de l'affaire. Elle a donc jugé que l'incident de péremption était recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen. En l'espèce, la banque n'ayant pas invoqué de moyen lors de son opposition à la demande de rétablissement de l'affaire, l'incident de péremption était recevable.
Textes visés : Article 388 du code de procédure civile.