La décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2018, n° 17-18.212, porte sur la rectification d'un arrêt par une cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique.
Par un arrêt du 20 mars 2015, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la résolution de la vente d'un véhicule et condamné la société Garage X... à restituer la somme de 12 000 euros à M. et Mme Y... Cependant, M. et Mme Y... ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle, soutenant qu'il y avait une erreur sur la dénomination de l'intimé.
La cour d'appel a ordonné la rectification de l'arrêt en remplaçant les références à la société Garage X... par la référence à M. Eric X..., exerçant en son nom personnel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article 462 du code de procédure civile en modifiant les droits et obligations des parties par la rectification de l'arrêt.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en toutes ses dispositions. Elle a considéré que la cour d'appel avait effectivement violé l'article 462 du code de procédure civile en modifiant les droits et obligations des parties par la rectification de l'arrêt.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la rectification d'une erreur matérielle ne peut porter que sur des erreurs de pure forme et ne peut pas modifier les droits et obligations des parties. En l'espèce, la cour d'appel avait outrepassé ses pouvoirs en modifiant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, ce qui a entraîné une violation de l'article 462 du code de procédure civile.
Textes visés : Article 462 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 8 avril 1999, pourvoi n° 97-11.442, Bull. 1999, II, n° 68 (rejet), et les arrêts cités.