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La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2022, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mai 2020. Cet arrêt porte sur la question de savoir si une victime d'un accident de la circulation peut assigner directement le représentant d'un assureur étranger en France pour obtenir une expertise et une provision d'indemnisation.

Mme S.E.J, domiciliée en France, a été blessée dans un accident de la circulation en Espagne impliquant un bus immatriculé en France et un bus immatriculé au Portugal, assuré par la société Fidelidade. Mme S.E.J a assigné en référé la société MAAF assurances, représentante en France de Fidelidade, afin d'obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision pour ses préjudices.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de Mme S.E.J, considérant qu'elle ne pouvait pas assigner directement le représentant de l'assureur étranger en France.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une victime d'un accident de la circulation peut assigner directement le représentant d'un assureur étranger en France pour obtenir une expertise et une provision d'indemnisation.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les dispositions de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, transposées en droit français par l'article L. 310-2-2 du code des assurances, ne permettent pas à la victime d'assigner directement le représentant de l'assureur étranger en France. La Cour de cassation a également souligné que l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile doit être dirigée contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, c'est-à-dire l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la victime d'un accident de la circulation ne peut pas assigner directement le représentant d'un assureur étranger en France pour obtenir une expertise et une provision d'indemnisation. Elle rappelle également que l'action en référé doit être dirigée contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, c'est-à-dire l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.

Textes visés : Article 4 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ; article 21 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

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