top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2022, a statué sur la question du pouvoir du premier président de la cour d'appel de fixer les honoraires d'un avocat et d'examiner le caractère abusif des clauses d'une convention d'honoraires.

Mme G a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans le cadre d'une procédure l'opposant à son époux. Une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant notamment un forfait non remboursable et une clause d'indemnité de dédit. Mme G a mis fin au mandat de l'avocat et a contesté les honoraires versés.

Mme G a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation d'honoraires. Le premier président de la cour d'appel a rendu une ordonnance réputant non écrites les clauses de dédit de la convention d'honoraires et a fixé les honoraires dus à l'avocat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel avait le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses d'une convention d'honoraires et de fixer les honoraires dus à l'avocat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé que le premier président de la cour d'appel avait le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses d'une convention d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un non-professionnel ou un consommateur. Elle a également confirmé que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments nécessaires à cet effet. En l'espèce, la Cour a considéré que les clauses de dédit de la convention d'honoraires étaient abusives, car elles créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Portée : Cet arrêt confirme le pouvoir du premier président de la cour d'appel de fixer les honoraires d'un avocat et d'examiner le caractère abusif des clauses d'une convention d'honoraires lorsque le client est un non-professionnel ou un consommateur. Il rappelle également l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle. Cette décision renforce la protection des non-professionnels et des consommateurs dans les relations contractuelles avec les avocats.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page