La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019, a précisé les règles de procédure applicables aux recours en révision en matière prud'homale.
La société Chevy a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à son ancien salarié. La société a formé un recours en révision contre cet arrêt.
L'arrêt ayant déclaré irrecevable le recours en révision a été cassé en toutes ses dispositions, et l'affaire a été renvoyée devant la même cour d'appel. La société a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration reçue au greffe le 22 juin 2017.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles de procédure avec représentation obligatoire, introduites par le décret du 20 mai 2016, s'appliquaient à un recours en révision engagé avant le 1er août 2016.
La Cour de cassation a jugé que les recours en révision engagés avant le 1er août 2016, contre un arrêt rendu en matière prud'homale, sont soumis aux règles de la procédure sans représentation obligatoire. En conséquence, la cour d'appel de renvoi devait appliquer les règles procédurales en vigueur avant le décret de 2016.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que les recours en révision en matière prud'homale, engagés avant le 1er août 2016, doivent suivre les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Cette décision confirme également que, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.
Textes visés : Article R. 1461-2 du code du travail ; articles 593, 631 et 930-1 du code de procédure civile ; article 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
: Sur la poursuite de l'instance en cas de renvoi de cassation, à rapprocher : 2e Civ., 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-25.972, Bull. 2016, II, n° 260 (rejet), et les arrêts cités. Sur le recours en révision en matière prud'homale, à rapprocher : Soc., 19 février 1992, pourvoi n° 88-43.409, Bull. 1992, V, n ° 105 (cassation).