La décision de la Cour de cassation du 27 janvier 2022, n° 20-17.330, porte sur la possibilité de remettre en cause le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles fixé par les caisses régionales d'assurance maladie suite à une décision de justice ultérieure modifiant les éléments de calcul.
La caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France a notifié à la société [3] le taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice 2019. Suite à une décision de justice, la caisse a rectifié ce taux et l'a notifié à la société. La société a contesté ce taux et a saisi la juridiction de la tarification.
La société a formé un recours devant la cour d'appel d'Amiens, qui a rejeté son recours au motif que l'employeur ne pouvait contester l'ensemble de sa tarification à l'occasion de la rectification du taux de cotisation.
L'employeur est-il recevable à contester l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause lors de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail suite à une décision de justice modifiant les éléments de calcul ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère que le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L'employeur est donc recevable, à l'occasion de la notification du taux rectifié, à contester devant la juridiction de la tarification l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit pour l'employeur de contester l'ensemble des bases de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles lors de la notification d'un taux rectifié suite à une décision de justice modifiant les éléments de calcul. Elle garantit ainsi le respect du principe du contradictoire et le droit à un recours effectif pour l'employeur.