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La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020, a précisé que le délai d'exercice d'un recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée court à compter de la date à laquelle la désignation initiale de l'avocat est portée à la connaissance du bénéficiaire par une notification permettant d'attester la date de réception, peu importe que de nouveaux avocats soient ultérieurement désignés.

Mme B... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Banque Courtois. Elle a été admise à l'aide juridictionnelle totale et un avocat a été désigné pour lui prêter son concours. Par la suite, deux nouveaux avocats ont été désignés.

Mme B... a interjeté appel par le biais de son dernier avocat désigné.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation ultérieure d'un nouvel avocat avait une incidence sur le point de départ du délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée.

La Cour de cassation a rappelé que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale de l'avocat est portée à la connaissance du bénéficiaire par une notification permettant d'attester la date de réception. Ainsi, la désignation ultérieure d'un nouvel avocat n'a pas d'incidence sur les conditions d'exercice du recours.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le délai d'exercice d'un recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée ne recommence pas à courir à chaque désignation ultérieure d'un nouvel avocat. Seule la désignation initiale de l'avocat est prise en compte pour le point de départ du délai.

Textes visés : Article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016.

 : CE, 6 juin 2018, n° 413511, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

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