2e Civ., 27 février 2020, n° 18-19.367, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2020, sous le numéro 18-19.367, porte sur la recevabilité d'une demande nouvelle en défense à une prétention adverse.

M. et Mme L... ont acquis une part de société donnant droit à un lot immobilier, moyennant le paiement d'une certaine somme financée par des prêts consentis par la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly II. Suite à une condamnation de M. L... à payer une somme à la SCCC, cette dernière a procédé à une saisie-vente et une saisie-attribution de compte bancaire, contestées par M. L... devant un juge de l'exécution.

M. L... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 12 avril 2018, qui a déclaré irrecevable sa demande relative aux intérêts. La cour d'appel a considéré que cette demande était nouvelle car elle n'avait pas été présentée devant le juge de l'exécution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une cour d'appel peut déclarer irrecevable une demande relative à la prescription des intérêts au motif qu'elle n'a pas été présentée devant le juge de l'exécution.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. L... relative aux intérêts. La Cour reproche à la cour d'appel de ne pas avoir examiné si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile étaient réunies. Selon cet article, à moins d'opposer une compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou de juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter des prétentions adverses. Ainsi, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande nouvelle sans vérifier si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont remplies.