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La décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2019, n° 18-13.438, porte sur la rétractation d'une ordonnance sur requête et les pouvoirs du juge de la rétractation en cas de constat et de saisie réalisés après le délai imparti.

La société Eurofins analyses pour le bâtiment Est (la société Eurofins) a saisi le président d'un tribunal de commerce pour des actes de concurrence déloyale commis par la société Flashlab. La société Eurofins a obtenu une ordonnance sur requête lui permettant de désigner un huissier de justice pour effectuer des mesures. Cependant, les opérations de constat et de saisie ont été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance.

La société Eurofins a contesté la constatation de la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes et a demandé la rétractation de l'ordonnance. La cour d'appel a constaté la caducité de l'autorisation et prononcé la rétractation de l'ordonnance, entraînant l'annulation des constats effectués.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de la rétractation pouvait constater la caducité de l'autorisation donnée par le juge des requêtes lorsque les opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans l'ordonnance sur requête.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les opérations de constat et de saisie ayant été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, l'autorisation donnée par le juge était devenue caduque. Par conséquent, il était dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater cette caducité.

Portée : Cette décision confirme que lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, le juge de la rétractation peut constater la caducité de l'autorisation. Ainsi, il est important de respecter les délais fixés dans les ordonnances sur requête afin d'éviter la caducité des mesures autorisées.

Textes visés : Articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 14 décembre 2006, pourvoi n° 04-20.673, Bull. 2006, II, n° 353 (cassation partielle sans renvoi).

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