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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 août 2020, a statué sur la nullité d'une convocation des parties dans une procédure de contestation de la composition d'une liste électorale.

M. N..., en tant que tiers électeur, a demandé la radiation de Mme E... de la liste électorale de la commune d'Ignaux. Lors de l'audience, Mme E... a soulevé l'exception de nullité de la procédure en raison du non-respect du délai de convocation prévu par l'article R. 18 du code électoral.

Le tribunal judiciaire de Foix a rejeté l'exception de nullité et la demande de radiation de Mme E... Le jugement a été rendu en dernier ressort.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect du délai de convocation prévu par l'article R. 18 du code électoral entraînait la nullité de la procédure.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal judiciaire de Foix. Elle a considéré que le tribunal avait commis une erreur en rejetant l'exception de nullité. Selon la Cour, le respect du délai de convocation prévu par l'article R. 18 du code électoral n'était ni matériellement impossible, ni incompatible avec le droit d'accès au juge du tiers électeur. La Cour a également relevé que le non-respect de ce délai avait privé Mme E... de la possibilité de préparer sa défense.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des délais de convocation des parties dans les procédures judiciaires. En cas de non-respect de ce délai, la nullité de la convocation peut être prononcée si elle cause un grief à la partie qui l'invoque.

Textes visés : Articles R. 18 et R. 21 du code électoral ; article 114 du code de procédure civile.

 : Sur le délai applicable aux avertissements, à rapprocher : 2e Civ., 6 mars 1985, pourvoi n° 85-60.086, Bull. 1985, II, n° 57 (cassation), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 2 mars 1977, pourvoi n° 77-60.050, Bull. 1977, II, n° 58 (cassation), et l'arrêt cité. Sur la nullité de l'avertissement, à rapprocher : 2e Civ., 1er juillet 1987, pourvoi n° 87-60.031, Bull. 1987, II, n° 146 (cassation).

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