La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2021, a statué sur l'obligation d'information de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en cas de prolongation du délai pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Une salariée a été victime d'un accident du travail et la CPAM a pris en charge cet accident après avoir prolongé le délai d'instruction. L'employeur a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
L'employeur a fait valoir que la CPAM aurait dû lui envoyer un questionnaire ou recueillir ses observations avant de clôturer l'instruction, conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CPAM était tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête lorsque la prolongation du délai ne résulte pas de la nécessité de ces mesures.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la CPAM doit envoyer un questionnaire ou procéder à une enquête lorsque l'employeur émet des réserves motivées ou lorsque la CPAM estime nécessaire ces mesures. Cependant, lorsque la prolongation du délai ne résulte pas de la nécessité de ces mesures, la CPAM est seulement tenue d'informer les parties du report de sa décision et de leur permettre de consulter le dossier une fois l'examen de la déclaration achevé.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la CPAM n'était pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête lorsque la prolongation du délai ne nécessite pas ces mesures. Ainsi, la CPAM doit simplement informer les parties du report de sa décision et leur permettre de consulter le dossier une fois l'instruction terminée.
Textes visés : Article R. 441-10, R441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.