La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2021, a statué sur la question du partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) entre les parents en cas de résidence alternée de l'enfant.
La caisse d'allocations familiales de Paris avait refusé à M. V, père de l'enfant, l'attribution de la moitié de l'AEEH servie à son ex-compagne, Mme Z, pour leur enfant en résidence alternée. M. V a donc saisi une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Paris a ordonné à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre le partage de l'AEEH entre les parents. La caisse et Mme Z ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'AEEH pouvait être partagée entre les parents en cas de résidence alternée de l'enfant.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, sauf règles particulières à chaque prestation. En cas de résidence alternée de l'enfant, les deux parents sont considérés comme assumant la charge de l'enfant. Cependant, les règles particulières à l'AEEH et ses compléments ne permettent pas leur attribution à chacun des parents en résidence alternée, sauf modification ou adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement.
Portée : La Cour de cassation a précisé que le partage de l'AEEH entre les parents en résidence alternée n'est possible que pour les allocations familiales, et non pour l'AEEH et ses compléments. Ainsi, l'arrêt de la cour d'appel qui ordonnait le partage de l'AEEH entre les parents a été cassé.
Textes visés : Articles L. 521-2, L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale.
: CE, 19 mai 2021, n° 435429, mentionné aux tables du Recueil Lebon.