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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2022, a statué sur la question de la signification de la déclaration de saisine dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

La société Vahedis et son mandataire liquidateur ont relevé appel d'une ordonnance du juge-commissaire d'un tribunal de commerce. Suite à un pourvoi de la société Vahedis, l'arrêt rendu par la cour d'appel a été cassé en toutes ses dispositions avec renvoi. La société Goodyear Dunlop a contesté la validité de la déclaration de saisine de la cour d'appel, arguant de son absence de signification.

La cour d'appel a statué sur l'incident de caducité de la déclaration de saisine soulevé par la société Goodyear Dunlop. Elle a ensuite rendu une décision sur le fond du litige.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de saisine devait être signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

Décision de la cour de cassation : En l'absence de dispositions particulières régissant la signification de la déclaration de saisine dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, la Cour de cassation a jugé que l'auteur de la déclaration de saisine satisfait à son obligation en signifiant la déclaration qu'il a établie et remise au greffe.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la signification de la déclaration de saisine par l'auteur aux autres parties de l'instance peut être réalisée par la transmission du message d'origine, matérialisé sous un format papier, comportant toutes les mentions prescrites par les dispositions légales. Refuser toute validité à une telle signification serait une atteinte disproportionnée aux droits du déclarant de saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Textes visés : Article 1037-1 du code de procédure civile.

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