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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2021, a cassé partiellement une décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Cet arrêt porte sur la fixation du taux de cotisation due au titre des risques professionnels.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a inscrit sur le compte employeur d'une société les frais relatifs à une maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés. Par la suite, la CARSAT a retiré ces frais du compte employeur et les a inscrits au compte spécial des coûts moyens d'une maladie professionnelle. La société a contesté les taux de cotisations qui lui étaient imposés pour les années 2015, 2016 et 2017.

La société a saisi la juridiction de la tarification d'un recours contre les décisions de la CARSAT. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a fait droit à la demande de la société et a ordonné à la CARSAT de procéder à un nouveau calcul des taux de cotisations.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la CARSAT de retirer les frais du compte employeur et de les inscrire au compte spécial des coûts moyens d'une maladie professionnelle pouvait remettre en cause les taux de cotisations pour les années précédentes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle a jugé que les taux de cotisations pour les années précédentes étaient définitifs et ne pouvaient être remis en cause par la décision ultérieure de la CARSAT.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le taux de cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt un caractère définitif s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification. Seule une décision de justice ultérieure peut venir modifier le calcul du taux de cotisation. Ainsi, la décision de la CARSAT de retirer les frais du compte employeur et de les inscrire au compte spécial ne peut remettre en cause les taux de cotisations pour les années précédentes.

Textes visés : Articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.

 : Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n° 00-17.891, Bull. 2002, V, n° 260 (cassation) ; 2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-26.187, Bull. 2016, II, n° 254 (cassation).

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