La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2021, a statué sur la question de l'affiliation nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Une assurée a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité. Suite à un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'assurée un indu correspondant à ces indemnités, au motif d'une durée d'affiliation insuffisante.
L'assurée a saisi un tribunal de grande instance qui a jugé que l'indu était injustifié. La caisse a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'affiliation nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité devait être une affiliation à titre personnel ou en qualité d'ayant droit.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, l'assurée doit justifier d'une durée d'affiliation de dix mois à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. Elle a précisé que cette affiliation devait être à titre personnel et non en qualité d'ayant droit.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'affiliation nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité doit être une affiliation à titre personnel. Ainsi, l'assurée qui ne justifiait pas d'une durée d'affiliation à titre personnel de dix mois a été déboutée de sa demande et condamnée à rembourser les indemnités perçues. Cette décision clarifie la condition d'affiliation pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Textes visés : Article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale.