La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2021, a statué sur la question du recouvrement d'un indu d'allocation de logement social par voie de contrainte.
Suite à un contrôle d'habitabilité du logement loué par les époux P, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décerné une contrainte à M. N, le bailleur, pour un indu d'allocation de logement social pour la période du 1er janvier au 28 février 2017.
Le bailleur a formé un recours devant le tribunal de grande instance de Montpellier.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'allocation de logement social pouvait donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte.
La Cour de cassation a statué que l'allocation de logement social, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n'est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte, en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation a annulé la contrainte décernée au bailleur pour le recouvrement de l'indu d'allocation de logement social. Cette décision clarifie que l'allocation de logement social ne peut pas être recouvrée par voie de contrainte, contrairement à d'autres prestations sociales.
Textes visés : Article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.