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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, a rappelé que l'acquiescement à une décision judiciaire doit être certain et résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

M. M est propriétaire de deux lots d'un immeuble situé à [Localité 4]. Suite à un arrêté de péril imminent pris par le maire de [Localité 4], l'immeuble est déclaré d'utilité publique et exproprié au profit de la société Citallios. Un jugement fixe l'indemnité de dépossession due par la société à M. M.

La société Citallios fait appel de ce jugement. La cour d'appel de Versailles déclare l'appel irrecevable en se fondant sur le fait que la société a payé les condamnations prononcées par le jugement, y compris celles qui ne sont pas exécutoires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le paiement des condamnations prononcées par un jugement peut constituer un acquiescement implicite à ce jugement.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle rappelle que l'acquiescement à une décision judiciaire doit être certain et résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose. En l'espèce, la seule exécution du jugement par la société ne peut pas être considérée comme un acquiescement implicite.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'acquiescement à une décision judiciaire doit être certain et ne peut résulter que d'actes ou de faits démontrant sans équivoque l'intention de la partie concernée. La simple exécution d'un jugement ne peut pas être considérée comme un acquiescement implicite.

Textes visés : Articles 409 et 410 du code de procédure civile.

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