La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, a statué sur la recevabilité d'un appel dirigé contre une partie d'un litige indivisible et sur la possibilité de régulariser cet appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler les parties omises.
La société Mat Isa a relevé appel d'un jugement rendu en matière d'indivision. Cependant, elle a omis de mentionner l'un des membres de l'indivision dans son acte d'appel. Par la suite, elle a assigné cette partie par un acte d'appel provoqué. Les autres parties ont soulevé une irrégularité de l'appel.
Les consorts [A] ont saisi un conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel. Ce conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel provoqué par la société Mat Isa à l'encontre de la partie omise. La société Mat Isa a relevé appel de cette ordonnance et a fait signifier une déclaration d'appel à la partie omise.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel dirigé contre une partie d'un litige indivisible était recevable et si l'appelant pouvait régulariser cet appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler les parties omises.
La Cour de cassation a rappelé que, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. De plus, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance. L'appelant dispose donc de la possibilité de régulariser l'appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler les parties omises.
Portée : La Cour de cassation a constaté que la société Mat Isa avait régularisé la procédure en formant une seconde déclaration d'appel avant l'audience. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes en déclarant l'appel irrecevable. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne l'appel dirigé contre les parties mentionnées dans la déclaration d'appel initiale, et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Textes visés : Articles 552 et 553 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 20-19.782, Bull. (cassation) ; 2e Civ., 23 mars 2023, pourvoi n° 21-15.723, Bull. (cassation partielle sans renvoi).