La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, a statué sur la question de la nullité de l'acte de notification d'un arrêt de cassation en cas de mention erronée des voies de recours.
M. J a été engagé en tant que directeur par la société Duff et Phelps. Il a été licencié pour motif économique et a contesté ce licenciement devant le conseil de prud'hommes. Après plusieurs décisions de justice, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé un arrêt rendu par une cour d'appel.
M. J a été notifié de l'arrêt de cassation par acte du 14 mars 2019. Il a ensuite saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration le 29 juillet 2019.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte de notification de l'arrêt de cassation devait mentionner de manière très apparente les modalités de saisine de la juridiction de renvoi, sous peine de nullité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que la saisine de la juridiction de renvoi n'est pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile. Par conséquent, l'acte de notification de l'arrêt de cassation n'est pas soumis à l'obligation de mentionner les voies de recours.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'acte de notification de l'arrêt de cassation n'est pas soumis à l'obligation de mentionner les voies de recours. Cette décision vise à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure, tout en respectant les droits de la défense.
Textes visés : Articles 625, 631, 634, 638 et 680 du code de procédure civile.