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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, a statué sur la question de l'effet de l'appel d'une partie condamnée solidairement sur les autres parties qui ne se sont pas jointes à l'appel.

Par un jugement du 14 décembre 2017, un tribunal de grande instance a condamné solidairement plusieurs parties à payer une certaine somme à la société Compagnie agricole du Comté de Loheac (CACL) en réparation d'un préjudice subi. Certains des condamnés ont interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 11 octobre 2018, la déclaration d'appel de l'un des condamnés a été déclarée caduque. Par ordonnance du 18 octobre 2018, les autres condamnés ont été déclarés irrecevables à conclure pour défaut de remise de leurs conclusions dans le délai. Par ordonnance du 30 avril 2019, l'un des condamnés s'est désisté de son appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel d'une partie condamnée solidairement pouvait produire effet à l'égard des autres parties qui ne s'étaient pas jointes à l'appel.

La Cour de cassation a rappelé que l'appel d'une partie condamnée solidairement ne peut produire effet à l'égard des autres parties qui ne se sont pas jointes à l'appel, sauf en cas d'indivisibilité caractérisée. En l'absence d'indivisibilité, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel d'une partie ne produit pas d'effet à l'égard des autres parties condamnées.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime de l'appel dans les cas de condamnation solidaire. Elle rappelle que l'appel d'une partie ne peut pas produire effet à l'égard des autres parties qui ne se sont pas jointes à l'appel, sauf en cas d'indivisibilité caractérisée. Cette décision vise à préserver les droits des parties qui n'ont pas interjeté appel et à éviter des effets indésirables en cas de condamnation solidaire.

Textes visés : Article 553 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 20-19.782, Bull. (cassation) ; 3e Civ., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-15.217, Bull. (cassation partielle).

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