Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 23 juin 2022, porte sur l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en raison d'une composition irrégulière de la formation de jugement.
La maison départementale des personnes handicapées des Yvelines a rejeté la demande de Mme K concernant la prestation de compensation du handicap "aides humaines à domicile" et lui a accordé la prestation de compensation du handicap "aides techniques" pour une période donnée. Mme K a alors formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Versailles a rejeté le recours de Mme K. Cependant, celle-ci a soulevé un moyen de nullité en invoquant une composition irrégulière de la formation de jugement de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel devait être annulé en raison d'une composition irrégulière de la formation de jugement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a constaté que l'arrêt mentionnait une composition de la cour d'appel de quatre magistrats ayant délibéré, mais le dossier de procédure ne permettait pas de vérifier si trois magistrats seulement avaient réellement délibéré. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel a été annulé.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les arrêts de cour d'appel doivent être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, sous peine de nullité. En l'espèce, l'inobservation de cette règle a entraîné l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. L'affaire est renvoyée devant cette même cour pour être jugée par une formation régulière.
Textes visés : Article 459 du code de procédure civile.
: Ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvoi n° 08-13.643, Bull. 2009, Ch. mixte, n° 3 (rejet).