La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020, a statué sur le droit aux indemnités journalières en cas de maladie pour un assuré bénéficiant du régime de cumul emploi-retraite.
M. X, ayant obtenu la liquidation de ses droits à pension de retraite à partir du 1er novembre 2014, a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014. Il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a demandé le remboursement des indemnités journalières versées du 1er décembre 2014 au 17 mars 2015.
L'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le refus de paiement des indemnités journalières.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un assuré bénéficiant du régime de cumul emploi-retraite, et ayant obtenu un arrêt de travail pour maladie à compter de la date d'effet de son contrat de travail, pouvait prétendre au versement des indemnités journalières.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'assuré. Elle a confirmé que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. Dans le cas présent, la cour d'appel a constaté que l'assuré n'avait pas repris une activité professionnelle effective dans le cadre du cumul emploi-retraite au moment de son arrêt de travail pour maladie. Par conséquent, il ne pouvait être considéré comme étant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, et n'ouvrait pas droit aux indemnités journalières.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle effective au moment de l'arrêt de travail, même dans le cadre d'un régime de cumul emploi-retraite.
Textes visés : Article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.