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La décision de la Cour de cassation du 23 janvier 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la sanction des irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise.

M. W..., victime d'un accident du travail, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant la date de consolidation des lésions imputables à une rechute. Une procédure d'expertise médicale technique a été mise en place et un premier expert a conclu à une consolidation à la même date. Suite au rejet de son recours amiable, la victime a obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise.

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour demander l'annulation du rapport d'expertise du second expert et a vu son recours rejeté.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert, qui en a tenu compte dans son rapport, constitue une irrégularité sanctionnée et si cette irrégularité doit être prouvée comme causant un grief.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L'absence de communication de l'argumentaire à une partie constitue une irrégularité de forme, qui ne peut être prononcée comme une nullité que si le demandeur prouve le grief causé par cette irrégularité.

Portée : Cette décision confirme que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont soumises aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L'absence de communication d'un argumentaire à une partie peut constituer une irrégularité de forme, mais cette irrégularité ne peut être sanctionnée que si le demandeur prouve le grief causé par cette absence de communication.

Textes visés : Articles 15, 16 et 175 du code de procédure civile.

 : Sur la sanction des irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, à rapprocher : 2e Civ., 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-17.054, Bull. 2019, II (rejet) et l'arrêt cité.

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