2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.362, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 23 janvier 2020, porte sur la question du remboursement des prestations fournies par un établissement hospitalier en matière de petit matériel médical.

La société RB Medical services avait conclu une convention de mise à disposition de matériel d'appareillage avec un établissement de santé. Cette convention prévoyait la mise à disposition gratuite de matériels d'appareillage pour les patients ambulants qui souhaitaient être appareillés au sein du service d'urgence. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a notifié à la société un indu correspondant aux facturations établies en exécution de cette convention.

La société a contesté cet indu devant une juridiction de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement annulé l'indu réclamé par la caisse d'assurance maladie à la société.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait annulé l'indu sans constater que les patients qui décidaient d'être appareillés sur place disposaient du libre choix de leur prestataire. La cour d'appel a donc privé sa décision de base légale.

Portée : La portée de cette décision est que l'activité du prestataire de service et du distributeur de matériel médical doit s'exercer dans le respect du libre choix du patient. En l'absence de constatation du libre choix du prestataire par les patients, l'indu réclamé par un organisme social ne peut être annulé.