La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2022, a statué sur la question de la remise des majorations de retard en matière de cotisations sociales.
Suite à un contrôle de l'URSSAF, une société reçoit une lettre d'observations et une mise en demeure de payer une certaine somme. La société conteste le rejet de sa demande de remise des majorations de retard et saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel rejette la demande de la société. Celle-ci forme un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société peut bénéficier d'une remise des majorations de retard.
La Cour de cassation rejette le premier moyen de la société, qui invoquait un accord tacite de l'URSSAF sur les pratiques litigieuses. En revanche, elle casse l'arrêt de la cour d'appel sur le second moyen, concernant la demande de remise des majorations de retard. La Cour de cassation rappelle que la date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel le paiement des cotisations doit être effectué pour ouvrir la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la date de notification de la mise en demeure est déterminante pour le calcul du délai de trente jours permettant de bénéficier d'une remise des majorations de retard.
Textes visés : Articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2013-1107 du 3 décembre.