La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, a rejeté un pourvoi contestant la recevabilité d'un recours formé par une société contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle d'une salariée atteinte d'une maladie professionnelle.
La caisse primaire d'assurance maladie a fixé, par décision du 26 juin 2013, le taux d'incapacité permanente partielle d'une salariée atteinte d'une maladie professionnelle. La société employeur a formé un recours devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
La société a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 27 juin 2019, qui a déclaré irrecevable son recours.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la caisse primaire d'assurance maladie devait être notifiée à l'employeur et si le recours formé par la société était recevable.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente et le montant de la rente doit être notifiée à la victime, à ses ayants droit et à l'employeur. La Cour a constaté que la décision avait été régulièrement notifiée à la société, avec mention du délai de recours, et que le recours formé par la société était hors délai.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie devait être notifiée à l'employeur et que le recours formé par la société était irrecevable car il avait été formé après le délai de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale. La Cour a ainsi confirmé l'importance de respecter les délais de recours prévus par la loi.
Textes visés : Articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.