La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, a confirmé la caducité d'une déclaration d'appel en raison de sa signification irrégulière à l'intimé.
La société Unirest a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans une affaire l'opposant à deux autres sociétés. L'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Unirest.
La société Unirest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon confirmant l'ordonnance de caducité de sa déclaration d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel avait été régulièrement signifiée à l'intimé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette remise est effectuée par voie électronique, elle est attestée par un avis électronique de réception. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel signifiée par la société Unirest ne confirmait pas la réception par le greffe de l'acte d'appel. Par conséquent, la cour d'appel a déduit l'absence de signification de la déclaration d'appel et a prononcé sa caducité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de signification de la déclaration d'appel. En cas de signification irrégulière, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
Textes visés : Articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile ; article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
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