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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2020, sous le numéro 19-17.630, porte sur la procédure d'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence.

M. B... a saisi un conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement. Il a formé cette contestation contre trois sociétés : Géoservices international, devenue la société Naphta services (siège social en Suisse), Schlumberger limited (siège social aux États-Unis) et Services pétroliers Schlumberger (siège social en France).

M. B... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour trancher le litige. Les trois sociétés ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions au fond, jointes à la requête adressée au premier président de la cour d'appel, peuvent constituer la motivation requise pour l'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence.

La Cour de cassation répond par la négative. Elle rappelle que l'article 85 du code de procédure civile exige que la déclaration d'appel soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions jointes à celle-ci. Les conclusions au fond, qui sont adressées au premier président et non à la cour d'appel, ne peuvent donc pas constituer la motivation requise.

Portée : La Cour de cassation précise que le défaut de motivation du recours peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel. Dans cette affaire, la cour d'appel n'ayant pas vérifié si les conclusions au fond avaient été remises à la cour d'appel avant l'expiration du délai d'appel, sa décision est cassée et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes visés : Articles 85 et 126 du code de procédure civile.

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