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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, a statué sur la question de la notification d'une décision de refus de prise en charge d'un accident professionnel.

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a notifié à l'employeur et à sa salariée une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 20 mai 2011. Par la suite, la commission de recours amiable a reconnu le caractère professionnel de l'accident et la caisse a notifié à la victime une décision de prise en charge de l'accident.

L'employeur a contesté la décision de prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale.

L'employeur a-t-il un intérêt à contester la décision de prise en charge de la caisse ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a rappelé que selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. La décision est également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Ainsi, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, la décision revêt un caractère définitif à son égard.

Portée : La cour de cassation a confirmé que la décision de refus de prise en charge notifiée à l'employeur est devenue définitive dans ses rapports avec la caisse. Par conséquent, l'employeur n'a pas d'intérêt à contester la décision ultérieure de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Textes visés : Article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

 : 2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.528, Bull. 2018, (cassation) ; 2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-14.182, Bull. 2019, (rejet).

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