La décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2020, rendue par la 2e chambre civile, porte sur la saisine du juge de l'exécution dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Dans le cadre d'une procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme J..., le juge du tribunal d'instance de Lens a été saisi d'une demande de vérification de la créance de la société My Money Bank service solutions alternatives. La société a demandé par écrit que sa créance soit retenue pour un certain montant, sans comparaître à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré et il a été demandé à la société de justifier certaines pièces et de présenter ses observations par une lettre simple. La société a contesté le jugement rendu par le tribunal d'instance, arguant que la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait pas été respectée.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convocation par lettre simple était valable dans le cadre de la saisine du juge de l'exécution en matière de surendettement.
La Cour de cassation a constaté que le juge du tribunal d'instance avait statué après avoir invité la société à produire certaines pièces et à présenter ses observations par une lettre simple. La Cour a considéré que cette convocation n'était pas conforme à l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque le juge du surendettement souhaite recueillir des observations d'une partie qui n'a pas comparu à l'audience, il doit l'inviter à produire ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'absence de cette convocation régulière, le jugement rendu est annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire.
Textes visés : Article R. 713-4, alinéa 1, du code de la consommation.