2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.769, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Nîmes concernant une procédure de référé. La question portait sur la caducité de la déclaration d'appel et l'obligation de notifier les conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé.

Une SCI a donné à bail des locaux industriels à une société, qui a accumulé un arriéré de loyers. La SCI a saisi le juge des référés pour obtenir l'expulsion de la société. Une ordonnance a été rendue en ce sens.

La société et l'administrateur judiciaire de la société ont interjeté appel de cette ordonnance. La cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel au motif que les conclusions de l'appelant n'avaient pas été notifiées à l'avocat de l'intimé après l'avis de fixation à bref délai.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caducité de la déclaration d'appel pouvait être prononcée en raison du défaut de notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'obligation de notifier la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel. Elle a également souligné que dans le cas d'un appel relatif à une ordonnance de référé, le délai d'un mois imparti à l'intimé pour conclure court de plein droit dès la notification des conclusions de l'appelant.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la caducité de la déclaration d'appel ne peut pas être prononcée en raison du défaut de notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé. Elle rappelle également que dans le cas d'un appel relatif à une ordonnance de référé, le délai d'un mois pour conclure court de plein droit dès la notification des conclusions de l'appelant.