La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2021, a statué sur les effets d'un mariage putatif en matière de pension de réversion dans le régime de sécurité sociale.
Le mariage entre l'assuré et Mme W a été annulé pour cause de bigamie de l'époux, mais reconnu putatif à l'égard de Mme W. Après le décès de l'assuré, Mme W a demandé le bénéfice de la pension de réversion, mais la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a refusé.
Mme W a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le refus de la caisse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas de mariage putatif, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion.
La Cour de cassation a rappelé que, en cas de mariage putatif, le conjoint survivant a la qualité de conjoint au sens des articles du code de la sécurité sociale. La pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est alors partagée entre les conjoints survivants au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Portée : La Cour de cassation a précisé que, lorsque deux épouses se partagent la même période de mariage en raison d'un mariage putatif, chacune d'elles a des droits au titre de la pension de réversion sans qu'une puisse être avantagée au détriment de l'autre. Ainsi, la durée totale des mariages importe peu, et il convient de partager la pension de réversion au prorata de la durée respective de chaque mariage. Dans cette affaire, Mme W a donc droit à une répartition de 68 mois sur 229 mois pour le calcul de ses droits à la pension de réversion.
Textes visés : Article 201 du code civil ; articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale.
: Soc., 9 novembre 1995, pourvoi n° 94-10.857, Bull. 1995, V, n° 296 (cassation).