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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019, a statué sur la question de savoir si une demande d'expertise pouvait être ordonnée en référé alors qu'une instance en liquidation d'une astreinte était en cours devant un juge de l'exécution.

Suite à des inondations subies par M. et Mme G... sur leur propriété, M. M... a été condamné à supprimer un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds de M. et Mme G... Par la suite, M. M... a interjeté appel de la décision et a également assigné M. et Mme G... en référé afin d'obtenir une expertise pour constater que des travaux réalisés par la commune avaient fait cesser les désordres.

M. M... a fait appel de la décision du juge de l'exécution qui avait fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte présentée par M. et Mme G... Parallèlement, il a également assigné M. et Mme G... en référé pour obtenir une expertise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande d'expertise pouvait être ordonnée en référé alors qu'une instance en liquidation d'une astreinte était en cours devant un juge de l'exécution.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré qu'une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un juge de l'exécution faisait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des référés pour solliciter une mesure d'instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige pendant devant le juge de l'exécution.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'une instance en liquidation d'une astreinte est en cours devant un juge de l'exécution, il n'est pas possible de saisir un juge des référés pour obtenir une expertise. Cette décision vise à éviter une multiplication des procédures et à assurer une meilleure coordination entre les différentes instances en cours.

Textes visés : Articles L. 131-3 et R. 131-2, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code des procédures civiles d'exécution ; article 145 du code de procédure civile.

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