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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019, a rejeté un pourvoi contestant la recevabilité d'un appel.

Dans cette affaire, la société Sabrina avait interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre devant la cour d'appel de Paris. Cependant, la déclaration d'appel a été déclarée caduque par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris, car l'appelante n'avait pas conclu dans le délai requis. Par la suite, la société Sabrina a interjeté appel du même jugement devant la cour d'appel de Versailles.

La société Sabrina a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a déclaré son appel irrecevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel interjeté après une première déclaration d'appel caduque était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. Ainsi, le délai d'appel d'un mois, qui courait à compter de la signification du jugement et n'avait pas été interrompu par la première déclaration d'appel caduque, était expiré lorsque la société Sabrina avait interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles. Par conséquent, cet appel était irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la caducité d'une première déclaration d'appel ne permet pas d'interrompre le délai d'appel. Ainsi, si le délai d'appel expire avant qu'un nouvel appel soit interjeté, celui-ci sera déclaré irrecevable.

Textes visés : Article 2241, alinéa 2, du code civil.

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