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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2018, a rappelé que les stipulations d'un accord en matière de sécurité sociale entre la France et le Canada l'emportent sur les dispositions du code de la sécurité sociale français.

M. X, de nationalité canadienne, est entré en France avec sa famille et a obtenu un titre de séjour pour l'exercice d'une activité salariée. Il a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice des allocations familiales pour ses enfants, mais sa demande a été refusée au motif qu'il ne produisait pas les certificats médicaux requis par le code de la sécurité sociale.

M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce refus. La cour d'appel a rejeté son recours en se fondant sur les dispositions du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les stipulations de l'accord en matière de sécurité sociale entre la France et le Canada prévalent sur les dispositions du code de la sécurité sociale français.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, les autorités compétentes françaises et canadiennes peuvent conclure des ententes portant sur la législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, à condition que ces ententes ne soient pas contraires à l'Accord. Ainsi, les stipulations de l'accord franco-canadien l'emportent sur les dispositions du code de la sécurité sociale français.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les accords internationaux en matière de sécurité sociale ont une autorité supérieure à la loi nationale. Les stipulations de ces accords peuvent prévaloir sur les dispositions du code de la sécurité sociale français, dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'accord lui-même. Ainsi, dans le cas présent, les enfants de M. X, résidant légalement en France, ont droit aux prestations familiales prévues par la législation française, conformément à l'accord franco-canadien.

Textes visés : Article 55 de la Constitution ; article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981 ; articles 2, § 1, A, f, 3, 4 et 47 de l'entente en matière de sécurité sociale entre la République française et le gouvernement du Québec, publiée par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007.

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