La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2021, a précisé les conditions pour qu'un acte notarié constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution.
M. et Mme Z ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société BNP Paribas Personal Finance. Le remboursement du crédit était garanti par une hypothèque sur le bien immobilier acquis grâce au prêt.
La banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a fait signifier un commandement de payer à M. et Mme Z. Un tribunal d'instance a ordonné l'exécution forcée, mais cette décision a été rétractée par une autre ordonnance du tribunal d'instance. La banque a formé un pourvoi contre cette dernière ordonnance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte notarié de prêt constituait un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution.
La Cour de cassation a rappelé que pour qu'un acte notarié constitue un titre exécutoire, il doit mentionner, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Portée : La Cour de cassation a jugé que l'acte notarié de prêt en question constituait un titre exécutoire, car il mentionnait le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant d'évaluer la créance. Ainsi, la banque pouvait poursuivre l'exécution forcée du prêt.
Textes visés : Article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
: Sur la détermination du titre exécutoire en application de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, à rapprocher : 2e Civ., 25 juin 2020, pourvoi n° 19-23.219, Bull. 2020, (cassation partielle).