2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210, (P)

La décision de la Cour de cassation du 20 mai 2021, n° 20-13.210, porte sur la portée de l'absence de conclusions précises de l'appelant dans le dispositif de ses conclusions.

M. R a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce qui avait déclaré prescrite son action tendant à la nullité d'une cession de parts sociales et avait déclaré irrecevable sa demande en paiement de dividendes.

Les décisions attaquées sont celles du tribunal de commerce et de la cour d'appel de Bastia. M. R a relevé appel du jugement du tribunal de commerce le 6 mars 2018.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant entraîne nécessairement la confirmation du jugement par la cour d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que selon les articles 542 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne demande ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, la Cour souligne que l'application immédiate de cette règle de procédure, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020, priverait les appelants du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Portée : Ainsi, la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé le jugement sans tenir compte du fait que l'appelant avait relevé appel avant la date de l'arrêt publié du 17 septembre 2020. La Cour estime que l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours priverait l'appelant d'un procès équitable. Par conséquent, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.