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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2021, a cassé un arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de mainlevée d'une saisie-attribution. La question posée à la Cour était de savoir si la décision servant de fondement aux poursuites avait été préalablement notifiée au débiteur saisi.

Suite à un jugement de divorce condamnant M. Z à payer une prestation compensatoire à Mme Y, cette dernière a pratiqué une saisie-attribution sur le compte de M. Z. La saisie a été dénoncée à M. Z, mais ce dernier a contesté la notification préalable du jugement de divorce.

M. Z a demandé la mainlevée de la saisie-attribution. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que M. Z ne contestait pas avoir eu connaissance du jugement de divorce, dont il avait interjeté appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision servant de fondement aux poursuites avait été préalablement notifiée à M. Z.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel. Elle a relevé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la décision servant de fondement aux poursuites avait été préalablement notifiée à M. Z. Par conséquent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Ainsi, la notification préalable de la décision est une condition essentielle pour permettre l'exécution forcée d'un jugement.

Textes visés : Article 503 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 25 février 1998, pourvoi n° 96-12.438, Bull. 1998, II, n° 60 (cassation) ; 2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 02-15.219, Bull. 2004, II, n° 33 (cassation) ; 2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-19.679, Bull. 2006, II, n° 383 (rejet).

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