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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mai 2020, porte sur la question de l'indemnisation par un coauteur dans le cadre d'un accident de la circulation.

Le 3 mars 2007, un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules a eu lieu. Les conducteurs des véhicules impliqués étaient assurés auprès de différentes compagnies d'assurance. Suite à cet accident, la société Axa France IARD, assureur d'un des conducteurs, a indemnisé les dommages causés aux tiers. La société Axa France IARD a ensuite assigné les autres conducteurs et leurs assureurs ainsi que les victimes de l'accident aux fins de réparation des préjudices subis et de répartition de la dette d'indemnisation.

La société Axa France IARD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2018. Les autres parties ont également formé des pourvois incidents.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conducteurs impliqués dans l'accident et leurs assureurs pouvaient exercer un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des anciens articles 1382, 1213, 1214 et 1251 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal ainsi que les pourvois incidents. Elle a confirmé que les conducteurs impliqués dans l'accident et leurs assureurs ne pouvaient exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des anciens articles 1382, 1213, 1214 et 1251 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Elle a également rappelé que la part contributive respective de chaque conducteur fautif devait être fixée en proportion de leurs fautes respectives, selon l'appréciation souveraine des juges du fond.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation et leurs assureurs ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des anciens articles 1382, 1213, 1214 et 1251 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Elle rappelle également que la part contributive de chaque conducteur fautif doit être fixée en proportion de leurs fautes respectives.

Textes visés : Articles 1382, 1213, 1214 et 1251 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-21.575, Bull. 2004, II, n° 343 (rejet), et l'arrêt cité.

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