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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2022, a rejeté un pourvoi relatif à la contestation d'une convention d'honoraires et a confirmé la validité des honoraires complémentaires convenus entre un avocat et son client.

M. V a conclu une convention d'honoraires avec la société Avocats Picovschi pour la défense de ses intérêts dans un litige fiscal. La convention prévoyait des honoraires de diligences et des honoraires de résultat basés sur les pertes évitées. M. V a contesté les honoraires de résultat réclamés par l'avocat après une réduction de l'imposition initiale par l'administration fiscale.

M. V a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires de résultat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'honoraire complémentaire de résultat convenu entre l'avocat et son client pouvait être réduit s'il apparaissait exagéré au regard du service rendu.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que le premier président de la cour d'appel, ayant constaté que la convention d'honoraires avait été librement conclue et que l'avocat avait permis à son client d'éviter une perte importante grâce à une défense diligente et appropriée, avait souverainement estimé que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des honoraires complémentaires convenus entre un avocat et son client, dès lors que la convention d'honoraires a été librement conclue et que l'avocat a fourni un service rendu diligent et approprié. La Cour de cassation rappelle ainsi que la fixation des honoraires relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent prendre en compte les circonstances spécifiques de chaque affaire.

Textes visés : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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