Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 20 janvier 2022, porte sur la question de l'exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré dans le cadre d'un contrat d'assurance.
Le 10 septembre 2009, une personne assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel du Nord IARD met fin à ses jours en se positionnant sur une voie de chemin de fer à un passage à niveau. La SNCF, arguant d'un préjudice, assigne l'assureur en indemnisation.
L'assureur s'oppose à la demande en invoquant l'article L. 113-1 du code des assurances qui prévoit que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Il se fonde également sur une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel, qui a débouté la SNCF de ses demandes d'indemnisation en se fondant sur la faute dolosive de l'assuré et sur une clause d'exclusion de garantie, est conforme à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas caractérisé la conscience de l'assurée du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste, ce qui prive sa décision de base légale. De plus, la Cour de cassation considère que la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, et ne peut être tenue pour telle si elle nécessite une interprétation. En l'espèce, la cour d'appel a interprété une clause ambiguë, ce qui constitue une violation de la loi.
Portée : Cet arrêt rappelle que pour exclure la garantie de l'assureur en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, il est nécessaire de caractériser la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son acte. De plus, il souligne que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, et ne peuvent être tenues pour telles si elles nécessitent une interprétation.
Textes visés : Article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances.
: Sur la validité d'une clause d'exclusion de garantie nécessitant une interprétation : 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646, Bull. 2009, II, n° 237 (cassation), et l'arrêt cité.