La décision de la Cour de cassation du 20 février 2020, n° 20-12.184, porte sur le rejet de l'inscription d'une personne sur les listes électorales communales en raison de la non-satisfaction de la condition d'habitation d'au moins six mois à la date de dépôt de la demande d'inscription.
Le maire de Papeete a refusé l'inscription de Mme W... sur les listes électorales de la commune. Contestant cette décision, Mme W... a formé un recours contentieux.
Le tribunal de première instance de Papeete a rejeté le recours de Mme W... en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete. Mme W... a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales.
La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal en rejetant le pourvoi de Mme W.... Elle a rappelé que selon l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales. Ainsi, dans cette affaire, Mme W... ne justifiait pas habiter dans la commune de Papeete depuis au moins six mois à la date de sa demande d'inscription, ce qui a justifié le rejet de son recours.
Textes visés : Article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.
: Sous l'empire de l'article L. 11 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, date à laquelle la condition de durée de la résidence doit être appréciée, à rapprocher : 2e Civ., 23 février 1983, pourvoi n° 83-60.175, Bull. 1983, II, n° 53 (cassation) ; 2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 17-60.094, Bull. 2017, II, n° 56 (rejet).