La décision de la Cour de cassation du 2 mars 2023, n° 20-20.065, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation malgré un vice de forme dans la déclaration de pourvoi.
En septembre 2014, M. E a confié la défense de ses intérêts à la SCP Courtois-Lebel. Contestant le solde d'honoraires réclamé, M. E a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
La SCP conteste la recevabilité du pourvoi en se basant sur un vice de forme dans la déclaration de pourvoi de M. E, qui ne mentionne pas son domicile personnel conformément à l'article 975 du code de procédure civile.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une déclaration de pourvoi entachée d'un vice de forme interrompt les délais de prescription et de forclusion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation affirme que la déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription et de forclusion. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. De plus, l'irrégularité peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur contenant l'indication de son domicile personnel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que même en cas de vice de forme dans la déclaration de pourvoi, les délais de prescription et de forclusion sont interrompus. Elle permet également la régularisation de l'irrégularité pendant toute la durée de l'instance de cassation. Ainsi, la Cour de cassation favorise la préservation des droits des parties en permettant la correction des vices de forme dans la procédure de pourvoi.
Textes visés : Article 612 du code de procédure civile.